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Le dispositif de la loi Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017

FISCALITÉ, Non classé

Le dispositif de la loi Pinel s’inscrit dans une démarche patrimoniale globale. Il permet de devenir propriétaire d’un bien neuf destiné à la location (appartement, maison) dans un cadre fiscal incitatif. Il s’adresse tout particulièrement aux personnes désireuses de conjuguer investissement immobilier et baisse de l’impôt sur le revenu. 

Depuis 2014, Le dispositif fiscal Pinel a permis de relancer la vente de logements neufs aux investisseurs. Cela grâce aux avantages fiscaux qu’il engendre.

En effet, ce dispositif permet une réduction d’impôts sur les revenus en cas d’investissement immobilier locatif Pinel, si certains critères sont respectés. Il faut s’être engagé à louer pour une période de 6, 9 ou 12 ans tout en respectant des plafonds de loyers et ressources pré-définis en fonction de la zone où se situe le logement .

Initialement prévu pour prendre fin le 31 décembre 2016, ce dispositif à été prolongé une année de plus jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour bien comprendre son fonctionnement : voir ci-dessous

Quel intérêt y a t-il à réaliser un investissement immobilier bénéficiant du dispositif de la Loi Pinel ? Source www.loipinelgouv.org

  • Je réduis mes impôts.
  • Je deviens propriétaire sans apport à l’achat.
  • Je prépare ma retraite en constituant un capital.
  • Je génère des revenus grâce à une rente locative.
  • Je peux louer à mes parents ou mes enfants (ascendants et descendants).

Quels sont les avantages prévus par la Loi Pinel ?

Le principal avantage tient à la fiscalité puisque le taux  de réduction d’impôt peut atteindre 21%.

La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement si le bien est loué sur 6 ans.
La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement si le bien est loué sur 9 ans.
La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement si le bien est loué sur 12 ans.

La loi Pinel 2015 permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite d’un investissement global de 300 000€ et d’un prix d’achat au m² de 5500€.

Comment bénéficier de ce dispositif ? Il est soumis au respect de conditions:

  • Mise en location pour une durée de 6,9 ou 12 ans.

  • Achat entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

  • Respect du plafonds de loyer

  • Respect du plafonds de ressources du locataire

  • Acheter un bien dans une zones éligible à la loi pinel

  • Un type de bien immobilier

Pour TOUT SAVOIR, reportez vous au site officiel du gouvernement : loipinelgouv.org

Comment appliquer ce dispositif au programme Le « NOGENT »

Réduction d’impôt – Pour les contribuables, le dispositif accorde une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix de revient de l’acquisition, répartie sur  6, 9 ou 12 ans. Dans la limite d’un plafond fixé à 5 500 € par m² de surface habitable. Cette base, elle-même plafonnée, ne peut excéder 300 000 € par an. La loi Pinel accorde donc une réduction maximum de 36000€, 54 000€ ou 63000 € maximumc’est-à-dire 6000€ sur 6 ans et 9 ans, 5250€/an sur 12 ans. Les plafonds des niches fiscales s’appliquent.

Reportez-vous à l’exemple ci-dessous pour bien comprendre l’application de ce dispositif au cas du « NOGENT » qui cumule donc ces deux plafonds.

Comment fixer le loyer maximum ? Il est fixé par zone. Nogent sur Marne est situé en Zone A bis, soit un plafond de loyer maximum fixé à 16,82 €/m².

 Calcul de la surface pondérée

La surface prise en compte correspond à la surface habitable du logement à laquelle on ajoute la moitié de celle des annexes (caves, sous-sols, greniers aménageables, balcons, vérandas…), dans la limite de 8 m² par logement.

On multiplie ensuite le plafond de la zone par un coefficient (0,7 + 19 / surface pondérée) pour obtenir le loyer maximum au m² du logement. Il suffit alors de multiplier ce montant à la surface pondérée pour obtenir le loyer maximum autorisé par mois en Pinel.

 Exemple de calculs de loyers et de déductions fiscales 

Appartement  46,75m2  au 1er étage – 360.000€
Surface à prendre en compte : 46,75 + (11.55/2) = 52.525
Plafond de la zone A bis : 16,82€/m²
Loyer maximal : 16,82 X (0,7+19/52,525) X 52,525 = 938€.

La déduction fiscale applicable est calculée sur la base de 257.125€ (46,75 X 5.500€/m²), soit 46.283 sur 9 ans, 5.143€/an et 428€/mois.

Ces déductions fiscales sont soumises à l’application du plafond des niches fiscales.

 Plafond de ressources du locataire

Tous les ans, les plafonds sont revus par décret, pour l’année à venir, à partir du 1er janvier 2016 ils sont les suivants

– Les plafonds de loyer (on y ajoute un coefficient multiplicateur calculé au préalable)

Zone :

A Bis

Reste de la zone A

B1

B2

Plafond:

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

 

– Les plafonds de ressources:

 

Zone

A Bis

Reste de la zone A

B1

B2

Personne seule

36 999 €

36 993 €

30 151 €

27 136 €

Couple

55 287 €

55 287 €

40 265 €

36 238 €

Personnes seule ou couple ayant une personne à charge

72 476 €

79 606 €

48 422 €

52 611 €

Personnes seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Personnes seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Personnes seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 908 €

+ 11 816 €

+ 8 646 €

+ 7 780 €


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