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La densification urbaine prônée par le législateur est relayée par les tribunaux

Une première décision rendue par la Cour de Cassation par un arrêt en date du 4 novembre 2014 a confirmé que « profiter d’une vue dégagée ne constitue pas un droit acquis ».
La densification urbaine prônée par le législateur est depuis lors relayée par la position des tribunaux.
En date du 5 mars 2015, la Cour de Cassation avait autorisé un promoteur à assigner un particulier en paiement de dommages et intérêts de plusieurs millions d’euros pour recours abusif contre un permis de construire.
Dernièrement, en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif à la validité de la délivrance d’un permis de construire considérant que les règles du PLU avaient été respectées, bien que le projet présente une hauteur et un volume plus importants que les maisons d’habitation voisines.
En l,’espèce, un permis de construire a été accordé à une société qui projette la construction d’un immeuble de 33 logements collectifs dans une commune de Loire-Atlantique. Celui-ci a été contesté devant le Tribunal Administratif de Nantes par plusieurs voisins, qui remettaient en cause la compatibilité dudit permis avec le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Ce PLU définit une zone déjà urbanisée UB, pour laquelle toute construction nouvelle doit être conçue en tenant compte de l’environnement urbain dans lequel elle s’insère, divisée en une Uba, correspondant à une densification le long des axes structurants de voirie et une zone UBb correspondant à une urbanisation principalement pavillonnaire.
Dans un arrêt du 9 novembre 2015 le Conseil d’Etat précise « qu’au égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur Uba et à l’ensemble des prescriptions qui mettent en oeuvre cet objectif, l’obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s’y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu’elle présente dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d’échelle avec les constructions pavillonnaires. »
La haute juridiction administrative indique, par cet arrêt, que la règle du PLU selon laquelle toute construction nouvelle devra être conçue en tenant compte de l’environnement urbain dans lequel elle s’insère doit être interprétée au regard de l’objectif de densification établi pour la zone.
Source FFB.


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